Quel est le taux de l’impôt
sur les sociétés ?
Le portefeuille des clients que nous accompagnons est composé de structures au chiffre d’affaires inférieur à huit millions d’euros sur notre territoire, et pour lesquels le taux d’impôt (en 2020) sera de :
- 15% jusqu’à 38 K euros de résultat avant impôt
- 28% au-delà
La condition pour bénéficier de ces taux est de faire posséder plus de 75% du capital social par des personnes physiques, au niveau de la structure française ou même au niveau d’une structure dans le monde possédant la structure française.
Si cette condition n’est pas remplie ou si l’entité en France n’est pas filiale mais succursale, les taux deviennent :
- 28% jusqu’à 500 K euros de résultat avant impôt
- 31% au-delà
L’impôt sur les sociétés est à payer par quatre acomptes trimestriels plus un solde.
Quel est le taux de la TVA
en France ?
Rappelons que la France étant membre de l’UE Union Européenne, les règles européennes de TVA s’appliquent pour les livraisons de biens, prestations de services, opérations internationales et exceptions sur certains produits ou services.
Le taux normal est de 20% en France. Des taux réduits existent sur certains produits, prestations, destinations : 10%, 5,5%, 2,1%, …
En rythme normal la TVA se paie mensuellement (mais il est possible payer trimestriellement ou annuellement si certains seuils ne sont pas atteints).
